PLFSS 2018 : aménagement de la C3S et suppression de la contribution supplémentaire
Un abattement de 19 000 000 € s’applique sur l’assiette et ensuite la C3S est calculée au taux de 0,13%.
Une contribution additionnelle au taux de 0,03% s’applique également aux entreprises soumises à la C3S.
Enfin, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente est supérieur ou égal à 1 000 000 000 €, une contribution supplémentaire au taux de 0,04% est due depuis le 1er janvier 2017. Un acompte de 90% doit être réglé à la fin de l’année de réalisation du chiffre d’affaires, soit pour la première fois avant le 15 décembre 2017. Cet acompte doit normalement s’imputer sur le montant de la C3S due l’année suivante.
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 (article 4) prévoit de fusionner la C3S et la contribution additionnelle. Une contribution unique au taux de 0,16% serait alors due par les redevables.
Il serait également prévu de rétablir l’obligation de télérèglement de la contribution à compter de 2018, cette méthode de paiement ayant été abandonnée lorsque la C3S devait disparaître totalement ce qui n’est désormais plus le cas.
Enfin, la contribution supplémentaire serait supprimée dès 2017. Aucun acompte n’aurait donc à être réglé si les dispositions étaient adoptées.
Source : Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018.