Possibilité de mettre le fonds en location gérance sans délai

Possibilité de mettre le fonds en location gérance sans délai

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Pour mettre son fonds de commerce en location gérance, le propriétaire devait l’avoir exploité personnellement pendant deux ans. Cette obligation de durée est supprimée.

Le propriétaire avait la possibilité de demander au président du tribunal de grande instance de réduire voire de supprimer ce délai minimal s’il pouvait justifier une impossibilité d’exploiter le fonds personnellement ou par l’intermédiaire d’un préposé. Cette faculté était notamment utilisée par les réseaux de franchise.

En outre, certains loueurs (par exemple, l’état ou des collectivités territoriales) bénéficiaient d’une dispense légale.

L’article 2 de la loi du 19 juillet a supprimé cette condition minimum d’exploitation.

Depuis le 21 juillet 2019, tout propriétaire d’un fonds de commerce peut le mettre en location gérance, quelle que soit la durée pendant laquelle il a exploité le fonds (loi 2019 – 744 du 19 juillet 2019) de simplification de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, art.1 et 2, publiée au JO du 20 juillet 2019.