Précisions sur le régime des sociétés mères

Précisions sur le régime des sociétés mères

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Afin de bénéficier du régime des sociétés mères, il faut notamment que la société mère détienne au moins 5% des titres représentant le capital social de la société émettrice.

Dans une affaire qu’a eu à juger le tribunal administratif de Pau, une société détenait 11 parts en pleine propriété, 985 parts en usufruit et 18 874 parts en nue-propriété sur les 19 900 parts composant le capital social.

Afin de déterminer si la société pouvait bénéficier du régime des sociétés mères, le tribunal administratif de Pau avait uniquement pris en compte, pour le calcul du seuil de 5%, les parts détenues en pleine propriété.

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux rappelle qu’il convient également de retenir les parts détenues en nue-propriété, ce qui dans l’espèce, permettait à la société de bénéficier du régime des sociétés mères.

Pour rappel, une société ne détenant que l’usufruit des titres de sa filiale ne peut pas bénéficier du régime des sociétés mères.

Source : CAA Bordeaux, 6 octobre 2015, n°13BX01909.