Prélèvement à la source

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Pour rappel, le prélèvement à la source devrait normalement entrer en vigueur au 1er janvier 2019 (sauf pour les particuliers-employeurs au 1er janvier 2020) sauf contre-indication dans les prochains jours du Gouvernement.

L’Administration a à ce sujet détaillé le champ d’application du CIMR, crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, qui accompagne la mise en place du prélèvement à la source afin de neutraliser l’imposition des revenus non exceptionnels perçus en 2018 (et ainsi éviter au Contribuable en 2019 d’être taxé tant sur ses revenus 2018 que sur ses revenus 2019).

Début juillet et début août 2018, elle a exposé les modalités de calcul de ce crédit d’impôt ainsi que les revenus non exceptionnels visés par celui-ci : 
revenus imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères : BOI-IR-PAS-50-10-20-10 ;

  • revenus relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles : BOI-IR-PAS-50-10-20-20 ;
  • revenus des dirigeants de sociétés : BOI-IR-PAS-50-10-20-30 ;
  • revenus relevant de la catégorie des revenus fonciers : BOI-IR-PAS-50-10-20-40.

Par exemple, s’agissant des salaires ouvrant droit au CIMR, l’Administration a précisé que par principe, les salaires perçus en 2018 ouvraient droit au CIMR dès lors qu’il ne s’agissait pas de revenus exceptionnels expressément exclus, même s’ils sont supérieurs à ceux perçus avant ou après 2018 (nouvel emploi, heures supplémentaires...). 

De même, une prime de Noël habituellement versée ne sera pas considérée comme exceptionnelle et pourra ouvrir droit au CIMR.

S’agissant des frais professionnels, l’Administration a indiqué qu’ils sont automatiquement répartis par l’Administration au prorata des salaires exceptionnels et non exceptionnels. Sur justification du contribuable, ils peuvent être imputés sur le seul revenu exceptionnel.

A titre d’information, un service « Gérer mon prélèvement à la source » a été ouvert à tous les contribuables. Ce service permet à chacun de vérifier la situation qui lui est applicable et de pouvoir changer son option :

  • conserver le taux personnalisé correspondant aux revenus du foyer et calculé par l’Administration fiscale : situation par défaut ;
  • individualiser le taux notamment quand il y a un fort écart de revenus au sein du foyer : option ;
  • décider que l’Administration ne transmette pas le taux personnalisé avec application d’un taux correspondant à celui d’un célibataire sans enfant : option. 

De même, le contribuable qui doit verser un acompte à l’Administration pourra sur ce service choisir entre un versement trimestriel et un versement mensuel : revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux...

Le contribuable pourra gérer ses options via ce service mais aussi par téléphone (0 811 368 368) ou au guichet de son centre des Finances Publiques.

A noter que certains contribuables ont constaté que leur avis d’impôt ne mentionnait pas le montant des acomptes qu’ils devront acquitter à compter de 2019.C’est notamment le cas des dirigeants article 62 et des contribuables ayant opté pour l’imposition en traitements et salaires de certains revenus non commerciaux (droits d’auteurs, commissions des agents et sous-agents d’assurances, fonctionnaires-chercheurs).

Ces revenus sont bien imposés dans la catégorie des salaires mais ils ne sont pas soumis à la retenue à la source puisqu’ils donnent lieu au paiement d’un acompte.

Une case spécifique avait été dédiée à la saisie de ces revenus : case 1GB ou 1HB de la déclaration 2042. Si ces cases n’ont pas été utilisées (1AJ ou 1BJ), l’Administration n’a pas pu déterminer le montant de l’acompte des contribuables.

Il est donc primordial que ces contribuables corrigent leur déclaration pour éviter un mauvais paiement de leur impôt sur leurs revenus de 2019 (qui se fait via un acompte par le dirigeant et non via une retenue à la source chez la société).

Source : BOI-IR-PAS.