Prélèvements à la source, quels crédits d’impôts au 1er janvier 2019

Nous l’avons évoqué dans notre précédente lettre : la mise en place du PAS génère un décalage de trésorerie pour les contribuables utilisant des outils de réduction d’impôt. Nous récapitulons ces éléments ci-après.

Donc dès janvier 2019, les contribuables bénéficieront dans certains cas, d’un acompte légal à 60% du crédit et /ou de la réduction d’impôt de l’année précédente (réduction et/ou crédit d’impôt payée 2018 au titre des dépenses engagées en 2017).

Le versement de cet acompte concerne les crédits et réductions d’impôts suivants :

• le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
• le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
• la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
• les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) ;
• les crédits et réductions d’impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Le solde restant sera versé en aout 2019 après la déclaration de revenus permettant de déclarer le montant des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit aux crédits et /ou réductions d’impôt.

Les autres crédits et /ou réduction d’impôt ne sont pas concernés par le versement de cet acompte et seront remboursés la fin de l’été 2019.

Par ailleurs, un dispositif spécifique en faveur des foyers modestes est prévu.

Les foyers modestes rendus non imposables grâce à des crédits et /ou des réductions d’impôt bénéficieront d’un dispositif spécifique afin d’éviter qu’ils soient prélevés en 2019 alors qu’ils ne l’étaient pas en 2017 et en 2018. Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez remplir les 2 critères suivants :
ne pas avoir été imposable pendant 2 années consécutives ;
avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000€ par part.

Source : www.impots.gouv.fr