Prélèvements sociaux pour les personnes affiliées dans un état tiers

Prélèvements sociaux pour les personnes affiliées dans un état tiers

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L’Administration vient donc préciser le champ et les modalités de restitution des prélèvements sur ces revenus.

Suite à la jurisprudence de la CJUE du 26 Février 2015 (Arrêt Ruyter) et du Conseil d’Etat du 27 Juillet 2015, les personnes affiliées à un régime de Sécurité Sociale dans l’Espace Economique Européen ou en Suisse ne peuvent être assujetties, en France, à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine.

La restitution était en revanche refusée aux personnes affiliées à un régime de Sécurité Sociale dans un état tiers.

Le Conseil Constitutionnel avait alors été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de cette différence de traitement avec les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Le Conseil Constitutionnel vient de juger cette différence de traitement conforme à la Constitution en indiquant que l’objet de cette règle est d’assurer le financement de la protection sociale dans le respect du droit de l’Union Européenne, qui exclut son application aux personnes affiliées dans un autre Etat membre.

Au regard de l’objet de l’article L. 136-6 I-e du Code de la sécurité sociale, il existe une différence de situation qui découle notamment du lieu d’exercice de l’activité professionnelle entre les personnes affiliées dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et les personnes affiliées dans un Etat tiers.

Il faudra tout de même attendre l’avis de la CJUE qui a été saisie d’une question préjudicielle sur cette différence de traitement entre les personnes affiliées dans un pays européen et les personnes affiliées dans un état tiers.

Source : Conseil Constitutionnel, QPC n°2016-615 du 9 mars 2017.