09.07.2020

Prêt PGE : dois-je souscrire une assurance décès ?


Parmi l’arsenal de mesures mis en place par les pouvoirs publics, le PGE (Prêt Garanti par l’Etat) permet aux entreprises de faire face à leurs besoins de trésorerie dans le cadre de la crise de la COVID-19 tandis que les établissements bancaires sont de leur côté contre-garantis par l’Etat à hauteur de 90% des fonds prêtés.

Rappelons par ailleurs, au rayon des évidences, qu’un prêt reste un prêt, qu’il se doit donc d’être remboursé et qu’au-delà de la franchise d’un an mise en place pour le remboursement en capital, le coût (actuellement de 0.25%) sera majoré de la rémunération de l’argent pour l’établissement prêteur, lorsque le prêt deviendra amortissable (sur une durée comprise alors entre trois et cinq années).

Au-delà de ces généralités, l’établissement prêteur est-il légitime et autorisé à demander une assurance décès sur la tête de l’emprunteur, assurance qui a un coût bien entendu ?

Dans sa foire aux questions publiée le 31 mars et mis à jour le 23 avril, le Ministre des Finances est venu préciser que : « Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer de souscrire une assurance décès. Dans ce cas, afin d’être couvert, le professionnel ou l’entreprise bénéficiaire d’un PGE devra s’acquitter des primes d’assurances, y compris durant la première année de différé. ».

En conclusion si l’établissement prêteur souhaite que le bénéficiaire du PGE souscrive une assurance décès invalidité (ADI), celui-ci ne pourra légalement s’y opposer !

Source : FAQ prêt garanti, https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/faq-pret-garanti.pdf