Prise en charge des cotisations sociales du gérant par la société
Une SARL a refusé de prendre en charge les cotisations sociales de son gérant au motif que les statuts ne le prévoyaient pas et qu’il n’y avait pas eu de décision collective autorisant la prise en charge de celles-ci par la SARL.
Pour que les cotisations sociales soient prises en charge par la société, il convient d’autoriser cet avantage par décision collective des associés ou que ce soit prévu par les statuts. A défaut, la société ne peut ne pas prendre en charge les cotisations sociales du gérant.
A noter que la société peut prendre en charge les cotisations sociales du gérant majoritaire ou du gérant minoritaire si les statuts ou une décision collective le prévoit.
Source : Cass.com.,20 janvier 2015 n°13-22.709, n°50 F-D.
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