20.01.2016

Procédure collectives : dématérialisation


La liste des actes pouvant être dématérialisés sont les suivants :

  • la demande faite par un créancier au mandataire judiciaire afin d’être informé du déroulement de la procédure ainsi que la transmission desdites informations par le mandataire au créancier (art. R621-19),
  • la déclaration de créances ainsi que celle relative aux dommages-intérêts résultant de la non-poursuite d’un contrat en cours (art. L622-13,V et L641-11-1, V),
  • en cas de sauvegarde accélérée, la transmission par le mandataire judiciaire à chaque créancier ayant participé à la conciliation d’informations sur sa créance (art. L628-7 alinéa 2),
  • l’acte par lequel un créancier porte à la connaissance des organes de la procédure ses créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période (art. L622-17, IV et L641-13, IV),
  • l’acte par lequel le mandataire judiciaire avise le créancier d’une contestation sur sa créance et la réponse du créancier (art. L622-27),
  • les revendications et demandes de restitution ainsi que l’acquiescement et la contestation par l’administrateur ou le liquidateur des revendications et restitutions,
  • la mise en demeure adressée par un cocontractant à l’administrateur ou au liquidateur de se prononcer sur le sort d’un contrat en cours et la réponse faite par l’administrateur dans le délai légal (art L622-13, III-1° et L641-11-1, III-1°).

Lorsque l’envoi de ces actes doit être fait par lettre recommandée AR, la communication s’effectue par lettre recommandée électronique adressée par le portail (art. R814-58-4).

Ces actes sont enregistrés sur le portail.

La durée de conservation des actes et des informations est de 5 années à compter de la révocation du consentement à la communication électronique ou, en l’absence de révocation, à compter de la décision définitive de clôture de la procédure collective.
Lorsque la procédure est annulée ou infirmée, ces informations sont détruites dans l’année.