21.01.2015

Projet de loi de finances pour 2015


Fiscalité des entreprises

Contre l’avis du Gouvernement, l’Assemblée nationale a suivi les préconisations de la Cour des Comptes (Rapport de la Cour des comptes publié le 11 septembre 2014 : « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après ») et a décidé de supprimer :

  • la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion de 915 Euros à compter du 1er janvier 2016 ;
  • la déductibilité intégrale du salaire du conjoint à compter du 1er janvier 2016 (limitation à 13 800 Euros) ;
  • la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale de 3 à 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

S’agissant du crédit d’impôt recherche, un amendement vient préciser que seraient éligibles au crédit d’impôt les dépenses des personnes titulaires d’un doctorat français défini à l’article L. 612-7 du code de l’éducation ou d’un diplôme étranger équivalent.

Les aménagements relatifs au crédit d’impôt jeux vidéo devaient normalement s’appliquer aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2014. Leur entrée en vigueur a été reportée puisqu’il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la Commission européenne (dispositif en cours de notification devant la Commission).

Il serait prévu, à compter de l’imposition des revenus de 2014 ou pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, que les informations relatives à l’utilisation du CICE figurent sous la forme d’une description littéraire en annexe au bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Les taux du CICE et du CIR seraient majorés à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer. Le CICE passerait ainsi de 6% à 7,5% au titre des rémunérations versées en 2015 et à 9% au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Le CIR passerait quant à lui de 30% à 50% pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015.

Impôts locaux

Les valeurs locatives (taxe foncière, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) seraient revalorisées de 0.9% pour 2015.

Les activités de méthanisation à la ferme bénéficieraient d’une exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations achevées à compter de 2015 pour une durée de 5 ans. Les députés ont proposé de porter cette durée à 7 ans. Les entreprises débutant ces activités seraient également exonérés de plein droit de CFE pour une durée de 5 ans que les députés souhaitent également porter à 7 ans.

Les contribuables, redevables de la CFE, peuvent subir une brusque augmentation de leur cotisation en raison du rattachement de leur commune à un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) votant un nouveau barème de base minimum de CFE. Dans ce cas, un mécanisme de lissage serait prévu pour étaler cette augmentation de CFE sur une période maximale de 5 ans à compter du 1er janvier 2015.

Réductions et crédits d’impôt

Le crédit d’impôt pour l’aide aux personnes et la prévention des risques technologiques serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. A noter que pour les dépenses réalisées dans les cadre de plans de prévention des risques technologiques et payées à compter de 2015, seuls les propriétaires pourraient bénéficier du crédit d’impôt (et non plus les locataires ou occupants à titre gratuit).

Le montant des dépenses ne pourrait excéder sur une période de cinq années consécutives pour un même contribuable et une même habitation 5 000 Euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 10 000 Euros pour les couples soumis à une imposition commune. Une majoration de 400 Euros par personne ou enfant à charge est prévue. Pour les travaux réalisés dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques et payés à compter de 2013, ces plafonds sont également majorés forfaitairement de 5 000 Euros ou de 10 000 Euros pour une couple, sans majoration par personne à charge. Les dépenses pour un même logement ne pourraient excéder 20 000 Euros pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

La réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de SOFICA serait prorogé de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Contrôle fiscal

Les conseils apportant leur concours à la réalisation d’opérations ou de montages conduisant à des redressements sur le fondement de l’abus de droit seraient sanctionnés par une amende fiscale de 5% du chiffre d’affaires réalisé au titre des faits sanctionnés et ne pourrait être inférieure à 10 000 Euros. Cette amende s’appliquerait aux faits commis à compter du 1er janvier 2015.

Taxes et mesures diverses

Une taxe sur les surfaces de stationnement s’appliquerait aux personnes privées et publiques propriétaires de telles surfaces en Ile-de-France. Ces surfaces seraient définies comme celles qui sont soumises à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux à usage commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France. Des circonscriptions seraient définies avec un prix au mètre carré comme suit pour l’année 2015 : 4.22 Euros pour la 1e circonscription ; 2.42 Euros pour la 2e circonscription et 1.22 Euros pour la 3e circonscription. Pour 2015, la déclaration accompagnée du paiement de la taxe devrait être déposée avant le 1er septembre 2015.

Une taxe additionnelle spéciale à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la CFE serait instituée au profit de la région d’Ile-de-France. Il s’agirait d’une taxe annuelle.

Les députés ont souhaité réformer la taxe de séjour. Pour chaque catégorie d’hébergement, la commune devrait arrêter le montant de la taxe entre un plancher et un plafond déterminés par la loi.

Pour les terrains de camping et de caravanage classés en 1 ou 2 étoiles ou tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes et pour les ports de plaisance, le tarif serait fixé à 0.20 Euros. En cas de défaut de déclaration, une procédure de taxation d’office serait mise en place avec un intérêt de retard de 0.75% par mois.

Une nouvelle aide à l’apprentissage a été adoptée et s’appliquerait aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2014. Cette aide, versée par les régions, serait d’au moins 1 000 Euros et ne serait acquise qu’une fois la période d’essai de 2 mois expirée.

Enfin, la faculté donnée aux conseils généraux par la loi de finances pour 2014 d’augmenter temporairement dans la limite de 4.50% le taux du droit départemental de vente d’immeubles serait pérennisée (initialement, elle devait s’appliquer jusqu’au 29 février 2016). Les départements pourraient user de cette faculté jusqu’au 30 novembre 2015 et le taux applicable à compter du 1er mars 2016 serait celui en vigueur au 31 janvier 2016 sauf délibération contraire. Il faut noter que la quasi-totalité des départements ont adopté cette mesure. Le taux global des droits de mutation ressort ainsi à 5.80665% au lieu de 5.09%.