Projet de loi de finances pour 2017 : principales mesures
Fiscalité des entreprises
Abaissement progressif du taux de l’IS
Il est prévu que le taux de l’IS atteigne progressivement 28%. Le taux de 15% applicable aux PME serait quant à lui maintenu.
| Année | Tranches de bénéfices | PME* : taux d’IS | Entreprises autres que PME : taux d’IS |
|---|---|---|---|
| 2017 | jusqu’à 38 120 € de 38 120 € à 75 000 € au-delà de 75 000 € |
15% 28% 33,1/3% |
28% ou 33,1/3% ** 28% ou 33,1/3% ** 33,1/3% ** |
| 2018 | jusqu’à 38 120 € de 38 120 € à 500 000 € au-delà de 500 000 € |
15% 28% 33,1/3% |
28% 28% 33,1/3% |
| 2019 | jusqu’à 38 120 € de 38 120 € à 500 000 € au-delà de 500 000 € |
15% 28% 28% |
28% 28% 28% ou 33,1/3% *** |
| 2020 | jusqu’à 38 120 € au-delà de 38 120 € |
15% 28% |
28% 28% |
| * CA < 7 630 000 € et capital détenu de manière continue, pour 75% au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques. ** pour les entreprises répondant à la définition de micro ou petites entreprises au sens communautaire (-250 salariés et CA ≤ 50 M€ ou total bilan ≤ 43 M€), application d’un taux de 28% jusqu’à 75 000 €. *** pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 1 Md €, application d’un taux de 28% sur l’ensemble du bénéfice. |
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Relèvement du taux du CICE de 1%
Le taux du CICE est actuellement fixé à 6%. Il passerait à 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Il serait inchangé pour les entreprises exploitées dans les DOM où il est fixé à 9%.
Modification des règles d’amortissement des véhicules de société
Actuellement, le plafond de la déduction fiscale de l’amortissement et des loyers des véhicules de tourisme acquis, pris en crédit-bail ou en location pour une durée d’au moins trois mois est de 18 300 € ou de 9 900 € pour les véhicules qui ont un taux d’émission de CO2 supérieur à 200 g/km.
Le plafond serait porté à 30 000 € pour les véhicules de tourisme acquis par l’entreprise ou par le bailleur à compter du 1er janvier 2017 et émettant une quantité de CO2 strictement inférieure à 60 g/km. Cette mesure favoriserait essentiellement les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.
La limite de 9 900 € resterait applicable aux véhicules les plus polluants mais le taux d’émission de CO2 de ceux-ci serait progressivement abaissé selon le tableau comme suit :
| Date d’acquisition par l’entreprise ou par le bailleur | Limite du prix d’acquisition excluant la déduction des amortissements ou des loyers | ||
|---|---|---|---|
| > 9 900 € | > 18 300 € | > 30 000 € | |
| Avant le 01.01.2017 | > 200 g/km | ≤ 200 g/km | non applicable |
| Du 01.01.2017 au 31.12.2017 | > 155 g/km | > 60 g/km et < 155 g/km | < 60 g/km |
| Du 01.01.2018 au 31.12.2018 | > 150 g/km | > 60 g/km et < 150 g/km | < 60 g/km |
| Du 01.01.2019 au 31.12.2019 | > 140 g/km | > 60 g/km et < 140 g/km | < 60 g/km |
| Du 01.01.2020 au 31.12.2020 | > 135 g/km | > 60 g/km et < 135 g/km | < 60 g/km |
| A compter du 01.01.2021 | > 130 g/km | > 60 g/km et < 130 g/km | < 60 g/km |
Changement de période d’imposition pour la TVS
Les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme doivent chaque année une taxe sur les véhicules de société. Actuellement, la période d’imposition est fixée du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante.
A compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition coïnciderait avec l’année civile. Une imposition spécifique serait due en 2017 au titre du 4e trimestre 2017 afin d’éviter une non-imposition suite au décalage de la période d’imposition.
Fiscalité des particuliers
Prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018
L’Administration a depuis plusieurs mois annoncé la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018. Ce système permettrait de supprimer le décalage qui existe à l’heure actuelle pour l’imposition des revenus et de tenir compte au mieux de la nouvelle situation des contribuables. Ainsi, l’impôt sur les revenus d’une année serait perçu par prélèvement à la source sur ces mêmes revenus, et non une année plus tard comme c’est le cas aujourd’hui.
Dans ce cadre, l’Administration a apporté des précisions quant à la situation des revenus de l’année 2017. En effet, pour rappel, serait payé en 2017 l’impôt sur les revenus de 2016 et serait payé en 2018 l’impôt sur les revenus de 2018 (à la source).
Aussi, l’impôt normalement dû sur les revenus « ordinaires » de 2017 (salaires, retraites, revenus de remplacement, revenus des indépendants et revenus fonciers récurrents) serait annulé au moyen d’un crédit de modernisation du recouvrement (CMR). En revanche, les revenus « extraordinaires, exceptionnels » de 2017 (plus-values, dividendes...) seraient eux bien taxés selon les règles actuelles.
L’Administration a d’ores et déjà précisé qu’elle mettra en œuvre des règles particulières afin d’éviter tout abus d’optimisation fiscale sur 2017. C’est ainsi qu’elle a déjà prévu une mesure « anti-abus » pour les dirigeants ou indépendants. Ainsi la fraction de leurs revenus de 2017 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes serait soumise à impôt, sauf si la rémunération de 2018 dépasse finalement celle de 2017.
Les crédits et réductions d’impôt quant à eux seraient maintenus au titre de l’année 2017. Ils seraient alors normalement versés au moment du solde de l’impôt à la fin de l’année 2018.
Baisse de 20% de l’impôt sur le revenu des classes moyennes
Une réduction d’impôt serait accordée aux foyers ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites :
- 20 500 € pour la première part de quotient familial des célibataires, veufs ou divorcés ;
- 41 000 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune ;
- majoration de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de ce montant, soit 1 850 €, pour chacun des quarts de part suivants.
Le taux de la réduction sera dégressif en fonction du revenu en-deçà des limites exposées ci-dessus et d’au maximum 20%.
Prorogation de crédits ou réductions d’impôt
La réduction d’impôt « Pinel » et le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) seraient prorogés d’un an. Il en va de même pour la réduction d’impôt Censi-Bouvard.
A noter que le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile n’est applicable actuellement qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle ou aux demandeurs d’emploi. Pour les retraités, il s’agit d’une réduction d’impôt, qui n’est donc pas remboursable lorsqu’elle excède l’impôt dû. Ce crédit d’impôt serait généralisé à l’ensemble des contribuables pour les dépenses exposées à compter de 2017.
Mesure anti-abus pour le plafonnement de l’ISF
Pour rappel, le mécanisme de plafonnement permet aux redevables de l’ISF de ne pas consacrer plus de 75% de leurs revenus mondiaux au paiement de leurs impôts (en France et à l’étranger).
Afin de minorer le montant des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF, une pratique habituelle est de recourir à une holding patrimoniale qui reçoit les dividendes, ce qui permet de ne pas inclure ceux-ci dans les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement.
L’Administration a prévu de réintégrer certains de ces revenus distribués artificiellement minorés. Ainsi, ce mécanisme anti-abus pourrait être mis en œuvre lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- la holding patrimoniale est passible de l’IS ;
- elle est contrôlée par le redevable ;
- l’existence de la société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du plafonnement.
Ainsi, seraient réintégrés dans le calcul du plafonnement les revenus distribués à cette société. Cette réintégration serait opérée à hauteur de la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour ce calcul.
Sources : dossier de presse du projet de loi de finances pour 2017.