Projet de Loi de Finances pour 2018

Projet de Loi de Finances pour 2018

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Le Projet de Loi de Finances pour 2018 a été dévoilé à la presse le 27 septembre 2017. Nous évoquons ci-après les mesures les plus importantes.

Fiscalité des entreprises

Modification de la trajectoire de la baisse du taux de l’IS

L’IS devrait progressivement être réduit à 25% d’ici à 2022. Les modalités d’application de l’IS seraient les suivantes :

Fraction du bénéfice imposable 2018 2019 2020 2021 2022
Inférieure à 500 000 € 28% 28% 28% 26.5% 25%
Supérieure à 500 000 € 33.33% 31% 28% 26.5% 25%
Le taux réduit de 15% serait maintenu sur la fraction entre 0 € et 38 120 €

Suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués serait supprimée la contribution de 3% sur les revenus distribués mis en paiement à compter de 2018.

Prorogation et baisse du CICE

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’emploi (CICE) serait prorogé d’un an mais son taux serait diminué de 7% à 6%. En 2019, il serait transformé en baisse de charges patronales.

Diverses autres mesures

Diverses mesures figurent dans le projet :

  • suppression du crédit d’impôt de taxe sur les salaires bénéficiant à certains organismes ;
  • revalorisation des seuils d’application des régimes micro d’imposition des bénéfices ;
  • exonération de cotisation minimum de CFE pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € ;
  • suppression du taux supérieur pour la dernière tranche de taxe sur les salaires versés à compter de 2018 ; 
  • mise en conformité avec la Constitution du calcul de la CVAE dans les groupes...

Fiscalité des particuliers

Impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu seraient, comme habituellement, revalorisées de 1%.

Le dispositif PINEL serait prorogé de 4 ans mais recentré sur les investissements locatifs réalisés dans les zones A, A bis et B1 (cf. Plan Logement).

Le CITE, Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique, serait prolongé d’un an mais aménagé :

  • les dépenses d’acquisition des chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fioul payées à compter du 27 septembre 2017 n’ouvriraient plus droit à avantage fiscal ;
  • l’avantage fiscal serait réduit pour les dépenses d’isolation des fenêtres, volets ou portes extérieures payées à compter du 27 septembre 2017 puis supprimé pour les dépenses payées à compter du 28 mars 2018.

Des mesures transitoires seraient bien évidemment prévues.

Une hausse de 1,7 points de la CSG serait normalement prévue par le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Dans ce cas, la hausse de la CSG sur les revenus d’activité serait déductible mais la hausse de la CSG sur les revenus du capital serait déductible seulement dans certains cas.

Fiscalité patrimoniale

Impôt sur la Fortune Immobilière, IFI

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) serait remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à compter du 1er janvier 2018. Cet impôt frapperait les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire dont la valeur nette excède 1 300 000 euros. Seraient donc concernés :

  • tous les biens et droits immobiliers ;
  • les parts de SCI à hauteur de la valeur représentative des immeubles ;
  • les parts des véhicules d’investissement spécialisés y compris s’ils sont détenus via un contrat d’assurance-vie.

L’abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale serait conservé et le barème de l’impôt serait identique au barème actuel de l’ISF. La réduction ISF-dons serait maintenue tout comme le plafonnement à 75% des revenus de la somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu. En revanche, la réduction ISF-PME serait supprimée. Une tolérance permettait aux versements effectués ente la date limite de déclaration 2017 et le 31 décembre 2017 d’ouvrir droit à réduction de l’IFI dû au titre de 2018.

« Flat Tax » ou Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus du capital, PFU

Ce dispositif entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Le taux de ce prélèvement serait de 12,8% auquel s’ajouteraient les prélèvements sociaux qui seront au 1er janvier 2018 au taux de 17,2%. Le taux global serait donc de 30%.

Il serait possible d’opter pour une imposition au barème progressif mais cette option serait nécessairement globale pour tous les revenus et gains visés par ce prélèvement forfaitaire unique.

Les produits concernés par ce prélèvement forfaitaire unique seraient les suivants :

  • les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et revenus assimilés) et les revenus des plans et comptes épargne logement ouverts à compter de 2018 ;
  • les produits des contrats d’assurance-vie afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 lorsque l’encours net total sur ces contrats excède 150 000 euros ;
  • les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et autres revenus et gains assimilés.

L’assiette des revenus et gains soumis à ce prélèvement serait constituée par le montant brut des revenus perçus ou des gains réalisés. L’abattement de 40% sur les dividendes serait ainsi supprimé sauf en cas d’option du contribuable pour l’imposition au barème progressif.

Pour les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés à compter de 2018, les abattements pour durée de détention seraient aussi supprimés. En cas d’option pour le barème progressif, l’abattement de droit commun et l’abattement renforcé (PME de moins de 10 ans) pourraient s’appliquer si les titres cédés ont été acquis avant 2018.

Un nouvel abattement, non cumulable avec ceux visés ci-avant, pourrait bénéficier sous certaines conditions aux dirigeants de PME qui partent en retraite et cèdent leurs titres à compter de 2018, que le gain soit soumis au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif.

Taxe d’habitation

La réforme largement annoncée sur la taxe d’habitation serait mise en œuvre par le Projet de Loi de Finances pour 2018. Ainsi, 80% des foyers fiscaux devraient être dispensés de la taxe d’ici 2020.

Un nouveau dégrèvement de taxe s’appliquerait donc pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant :

  • au taux de 30% en 2018 ;
  • au taux de 65% en 2019 ;
  • au taux de 100% en 2020.

Source : dossier de presse du projet de Loi de finances pour 2018.