Projet de Loi de Finances rectificative pour 2015

Projet de Loi de Finances rectificative pour 2015

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été adopté le 13 novembre 2015 en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée Nationale où il est examiné en séance publique depuis le 30 novembre 2015.

Parmi les mesures fiscales du projet, nous pouvons citer :

  • le durcissement du dispositif ISF-PME qui serait recentré sur les entreprises de moins de 7 ans (voire 10 ans pour certains investissements via un fonds) sauf en cas d’investissement important. En plus de l’introduction de nouvelles conditions, les souscriptions éligibles seraient également restreintes. Ces modifications sont faites afin de mettre ce dispositif en conformité avec le droit de l’Union Européenne.
  • l’assouplissement des conditions d’éligibilité des titres du dispositif PEA « PME-ETI ». Ce dispositif se distingue du PEA « classique » par les titres qui y sont éligibles. En dehors de l’assouplissement, certains titres de sociétés cotées ou certains titres de créances cotés pourraient devenir éligibles au dispositif.
  • l’aménagement du dispositif du régime mère-fille pour transposer la directive mère-fille ainsi que la jurisprudence récente : prise en compte des titres détenus en nue-propriété pour le calcul du seuil de détention ; transposition de la clause anti-abus prévue par la directive (sur les montages ayant pour objectif principal d’obtenir l’avantage fiscal)...
  • la création d’une instance de conciliation pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation : comité consultatif. Ce comité serait compétent pour connaître des désaccords portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte avant la fin d’un contrôle fiscal (dans le cadre d’une procédure contradictoire).
  • la prorogation des exonérations en zone de revitalisation rurale en faveur des entreprises créées ou reprises jusqu’en 2020 avec une révision du zonage à compter du 1er juillet 2017.
  • le report de la prise en compte des résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels à 2017 (et non 2016) ainsi que le lissage des variations individuelles sur 10 ans au lieu de 5 ans (sous forme d’exonérations en cas de hausse ou de majorations en cas de baisse).
  • la dématérialisation progressive de la déclaration et du paiement de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes). A compter du 1er janvier 2016, si le montant de la taxe est supérieur à 100 000 €, la déclaration devrait être souscrite par voie électronique et le paiement obligatoirement par télérèglement. En deçà, télérèglement si déclaration souscrite par voie électronique. A compter du 1er janvier 2017, la télédéclaration devient obligatoire tout comme le télérèglement. Le délai de transmission de la déclaration et de paiement du 1er acompte serait respectivement fixé au 31 mai 2016 et au 31 mai 2017.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/collectif_budgetaire_2015.asp