Projet de loi SAPIN 2 : mesures pour les SARL

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Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l’Assemblée Nationale le 30 mars 2016 et qui sera voté par le Parlement, contient de nombreuses mesures et notamment en ce qui concerne le droit des sociétés.

Sont notamment envisagées les dispositions suivantes :

  • la simplification de l’apport d’un fonds de commerce à une EURL ou à une SASU en supprimant les mentions obligatoires devant figurer dans l’acte d’apport et la publicité de l’apport au BODACC,
  • la dispense du recours au commissaire aux apports en cas de constitution d’une EURL ou d’une SASU par un entrepreneur individuel,
  • l’autorisation, dans un délai de 2 ans, du dépôt des comptes annuels en annexe au RCS sous une forme dématérialisée automatiquement exploitables par un traitement informatique,
  • afin d’accroître la participation des minoritaires, la possibilité pour des associés détenant au moins 5% du capital social de déposer des projets de résolution ou des points à l’ordre du jour, à l’instar de ce qui se fait dans les SA,
  • pour aligner le régime des apports en nature lors d’augmentation de capital sur celui prévu lors de la constitution de la SARL et diminuer les coûts, la possibilité pour les associés de déroger à l’unanimité à la désignation d’un commissaire aux apports pour des apports en nature d’une valeur inférieure à 30 000 euros,
  • la possibilité, en cas de transformation d’une SARL, sans commissaire aux comptes, en société par actions, de nommer le commissaire aux comptes en tant que commissaire à la transformation,
  • afin de faciliter le « rebond du dirigeant de bonne foi » d’une société mise en liquidation judiciaire, l’exclusion de la qualification de la faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la simple négligence du gérant dans la gestion de la société ; cette disposition serait applicable à tous les dirigeants.

Source : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, AN n°3623.