Proposition de rectification : elle doit mentionner la faculté de proroger le délai de réponse

Proposition de rectification : elle doit mentionner la faculté de proroger le délai de réponse

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Nous insistons régulièrement dans les présentes colonnes sur l'importance du formalisme en matière fiscale, la forme primant parfois sur le fond. Cet arrêt en est une nouvelle illustration, au bénéfice du contribuable soulignons-le !

Une proposition de rectification qui ne mentionne pas que le délai de réponse peut être prorogé est irrégulière. Elle entraîne la décharge des impositions si elle a privé le contribuable d’une garantie.

Rappel : un contribuable qui reçoit une proposition de rectification dispose de trente jours pour présenter ses observations, délai au cours duquel il peut demander à bénéficier de trente jours supplémentaires pour répondre (LPF art. L 57). Cette possibilité de demander une telle prorogation n'est pas si nouvelle que cela car elle résulte de l’article 14 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007. Elle s’applique donc aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2008 et le décret 2008-749 du 29 juillet 2008 a modifié en conséquence l’article R 57-1 du LPF en imposant expressément à l’administration d’indiquer cette possibilité dans la proposition de rectification.

Il ressort donc de ces dispositions qu'une proposition de rectification adressée au contribuable sans mentionner expressément cette faculté de prorogation peut être déclarée irrégulière et entraîner conséquemment la décharge des ‎impositions, si cette omission a privé ce dernier de garanties, plus particulièrement a pu le priver du bénéfice d'une garantie attachée à la procédure d'imposition. En clair et ce sera une problématique de preuve au cas par cas, si préjudice il y a et avec un lien de causalité avéré, le contribuable pourra utiliser ce défaut de forme.

Source :  CAA Paris 27-11-2014 n° 12PA04961.