Publication de la cession de parts sociales
Dans le cas d’une cession de parts sociales qui prévoit que les frais sont supportés par le cessionnaire, ce dernier doit publier la cession de parts sociales. A défaut, le cessionnaire doit réparer le préjudice que le défaut de publicité pourrait causer au cédant. Le cessionnaire aurait dû notifier la cession de parts sociales à la société et en supporter les frais.
Source : CA Paris 17-1-2017 n° 14/17140.
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