Publicité pour les ventes et cessions de fonds de commerce : loi publiée

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La loi MACRON avait supprimé l’obligation de publicité dans un journal d’annonces légales pour les ventes et les apports de fonds de commerce conclus à compter du 8 août 2015. Seule la publication au BODACC était obligatoire.

La loi du 14 novembre 2016 prévoit le rétablissement de l’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. La loi prend effet pour les opérations intervenues depuis le 16 novembre 2016.

Cela concerne la publication sous forme d’extrait ou d’avis l’acte de vente ou d’apport de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales dans le département ou dans l’arrondissement dans lequel le fonds est exploité.

La loi rétablit également la publicité dans plusieurs journaux d’annonces légales si la cession d’un fonds de commerce comprend des établissements ou des succursales situés sur le territoire français. En effet, la publication doit être, également, faite proche du siège de chaque établissement ou de chaque succursale.

D’une part, cette publication doit intervenir dans les 15 jours de la vente ou de l’apport du fonds de commerce.

D’autre part, le vendeur dispose d’un délai de 45 jours pour avertir l’administration de la cession et lui faire connaître l’identité du cessionnaire. Le délai court à compter du jour où la vente est publiée dans un journal d’annonces légales.
 
Source : Loi 2016-1524 du 14-11-2016 art. 21 : JO du 15-11 texte n° 1, articles L141-12 et L141-18 du Code de commerce et articles 201 du Code général des impôts.