30.08.2018
#Social

Rappel aux employeurs : infractions au code de la route commises par les salariés

Les infractions concernées sont les suivantes (Art. R 121-6 et R 130-11 du Code de la route) :

  • port de la ceinture de sécurité,
  • usage du téléphone au volant,
  • usage de voies non autorisées (bande d’arrêt d’urgence, voies réservées à certaines catégories de véhicules,…),
  • non respect des distances de sécurité, franchissement ou chevauchement d’une ligne continue,
  • non respect des signalisations imposant l’arrêt du véhicule,
  • non respect des règles de dépassement,
  • non respect de la vitesse maximale autorisée.

À compter de l’envoi ou de la remise de la contravention, l’employeur dispose d’un délai de 45 jours pour fournir l’identité du contrevenant en ligne sur le site www.antai.fr ou par courrier en remplissant le formulaire joint à l’avis (envoi à l’autorité compétente par recommandé avec avis de réception). En cas de non respect de cette procédure, l’employeur est passible d’une contravention pouvant s’élever jusqu’à 750 €. Les fausses déclarations peuvent quant à elles faire l’objet de poursuites pénales.

Source : décret n° 2016-1955 du 28/12/2016.