Rappel: dépôt des comptes annuels

Rappel : dépôt des comptes annuels

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Le dépôt des comptes annuels doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire annuelle (article L232-21 et suivants du Code de commerce).

A défaut, tout intéressé ou le ministère public peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants sociaux de procéder au dépôt des comptes (article L123-5-1 du Code de commerce).

Le défaut de dépôt des comptes est sanctionné par une amende de 1 500 Euros porté à 3 000 Euros en cas de récidive.