08.11.2018
#Gestion

Rappel des mentions obligatoires sur les factures

Pour être valable, elle doit comporter des mentions obligatoires sous peine d’amende (15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture et une sanction pénale de 75 000 €maximum).

Mentions obligatoires :

  • sa date d’émission
  • numérotation de la facture
  • la date de la vente ou de la prestation de service
  • l’identité de l’acheteur (nom et adresse)
  • l’identité du vendeur ou du prestataire (nom, raison sociale, n° siret, adresse et sa forme juridique, s’il s’agit d’une société, avec mention du capital social)
  • le numéro individuel d’identification à la TVA (si vendeur assujetti et sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €)
  • la désignation du produit ou de la prestation (décompte de chaque prestation et produit fourni)
  • prix catalogue
  • majoration éventuelle de prix (Frais de transport ou d’emballage…)
  • taux de TVA légalement applicable (montant total de la TVA correspondant)
  • les réductions de prix
  • la somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises
  • conditions d’escompte (ou mention « pas d’escompte en cas de paiement anticipé » si aucun escompte n’est accordé)
  • la date d’échéance du paiement.

Mentions pour les factures adressées à un professionnel :

  • date ou délai de paiement
  • taux des pénalités de retard
  • la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Mentions particulières :

Membre d’un Organisme Mixte de Gestion : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale ».
Bénéficiaire de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Ventes de biens au profit d’entreprises situées dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne : indiquer le numéro intra communautaire des clients ainsi que la mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ».
Sous-traitant dans le secteur du bâtiment : « TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI ».
Ventes de biens en dehors de l’Union européenne : « Exonération de TVA, article 262 I du CGI ».
Prestation de services fournies à un client installé dans un autre état membre de l’UE : « Exonération de TVA, article 283-2 du CGI ».
Artisan tenu à une obligation d’assurance professionnelle : la mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité (coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie). Attention cette mention doit également figurer sur le devis.

Source : Cf. Articles 242 nonies et 242 nonies A, Annexe II du CGI.