Rappel : dissolution et liquidation

Rappel : dissolution et liquidation

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Mots clés  
Les formalités de dissolution et de liquidation se font en 2 étapes.
  • la dissolution :

La dissolution est prononcée par décision des associés qui constatent la cessation d’activité. A l’issue de l’assemblée de dissolution, un liquidateur est nommé afin qu’il continue les affaires en cours et apure le passif. La dissolution de la société entraîne sa liquidation. La personnalité morale subsiste jusqu’à la clôture de la liquidation.

  • la liquidation :

La liquidation d’une société est l’ensemble d’opérations, consécutif à la dissolution, et qui poursuit les objectifs suivants :

  • apurer le passif social,
  • rembourser s’il y a lieu, les apports effectués par les associés,
  • établir une masse active nette qui pourra être répartie, par voie de partage, entre les associés.

Dès que ces opérations sont établies, les associés constatent la clôture de liquidation de la société.

Les formalités de dissolution et de liquidation se déroulent obligatoirement en 2 étapes et à des dates différentes.

Attention : avant de dissoudre et de liquider une société, lorsqu’il y a vente d’un fonds de commerce, il faut bien s’assurer que le séquestre est levé.