Rappel : suppression des préenseignes et mise en place d’une signalétique d’information

Rappel : suppression des préenseignes et mise en place d’une signalétique d’information

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Définition de la pré-enseigne (service-public.fr) : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un local ou terrain, où s’exerce une activité. Elle peut être scellée au sol ou simplement posée. Une pré-enseigne est différente d’une enseigne qui est apposée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée.

Depuis le 13 juillet 2015, certaines pré-enseignes sont interdites. Sont seulement autorisées hors agglomération les préenseignes signalant la vente de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques ouverts à la visite.

Les pré-enseignes dérogatoires qui indiquaient des activités utiles pour les personnes en déplacement, liées à un service public ou d’urgence ou s’exerçant en retrait de la voie publique devaient être enlevées avant le 13 juillet 2015.

Le présent dispositif prévoit que les pré-enseignes autorisées doivent satisfaire à de nouvelles obligations telles que leurs couleurs, leurs tailles, leur contenu et leur emplacement.

Les pré-enseignes installées dans une agglomération de plus de 10 000 habitants ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants est libre sous réserves de certaines conditions (dimensions...).

En cas de maintien des pré-enseignes dérogatoires, l’exploitant peut être verbalisé et recevoir un procès verbal. L’exploitant aura donc un délai de 15 jours pour supprimer ses pré-enseignes.
En cas de non respect de l’obligation de déclaration, l’exploitant peut faire l’objet d’une sanction administrative (suppression, mise en conformité, amende de 1 500 Euros) et faire l’objet d’une sanction pénale : l’amende peut s’élever à 7 500 Euros.
Une astreinte de 200 Euros par jour et par dispositif pourra être appliquée à l’exploitant qui n’a pas retiré ses pré-enseignes ou l’exécution d’office de l’obligation de suppression des pré-enseignes.

Afin de remplacer les pré-enseignes dérogatoires pour les CHRD, a été mise en place une Signalétique d’Information Locale (SIL). L’exploitant doit se renseigner auprès de la collectivité dont dépend le lieu où il souhaite apposer sa pré-enseigne dérogatoire. 
 
Source : arrêté du 23 mars 2015 et service-public.fr