Rappel sur les bénéficiaires effectifs

Rappel sur les bénéficiaires effectifs

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Toutes les sociétés de France et de Navarre doivent déposer et tenir à jour la liste de leurs associés.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les activités tenues de s’immatriculer au R.C.S (Registre du Commerce et des Sociétés) doivent communiquer auprès du dit greffe la liste des associés et membres désignés sous le terme « bénéficiaire effectif »

Cette obligation, qui peut sembler lourde pour les TPE est, en pratique, assez complexe dès lors que l’actionnariat se révèle être à plusieurs étages, ce qui est finalement assez fréquent.

Cette obligation, mise en place par une ordonnance de décembre 2016 et un décret de juin 2017, est applicable depuis le 1er août 2017 avec un délai de mise en conformité qui s’achevait le 1er avril 2018 pour les sociétés non cotées.

Par ailleurs en cas de modification de la composition du capital des entités concernées (SARL, SAS, SA, SCI, GIE, …), une nouvelle liste des bénéficiaires effectif doit être déposée auprès du greffe.

Pour conclure nous vous rappelons ci-après les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation qui peut sembler très formelle.

« Article L561-49 du code monétaire et financier :

Le fait de ne pas déposer au RCS le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l’article L.561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende.

Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines d’interdiction de gérer prévue à l’article 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de l’article 131-26 du même code.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues de l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction prévue au premier alinéa encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°,6°, 7° et 9° de l’article 131-39 du même code. »

Sources : code monétaire et financier, Infogreffe.fr