10.11.2020

Rappel sur les mesures et/ou aides prévues par le Gouvernement


      Fonds de solidarité

  • Le fonds de solidarité sera accessible pour toutes les entreprises fermées par décision administrative de moins de 50 salariés, pour un montant mensuel jusqu’à 10 000€ ; sans condition de secteur d’activité ni de zone géographique.
  • Le fonds de solidarité sera accessible pour les entreprises des secteurs d’activité identifiés dans le plan tourisme, sans condition de fermeture administrative, mais à condition qu’elles aient subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période considérée, pour un montant mensuel jusqu’à 10 000€.
  • Pour toutes les autres entreprises, de tous secteurs d’activité, restant ouvertes : le fonds de solidarité sera accessible pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires sur la période considérée, pour un montant mensuel jusqu’à 1 500€.

.     Exonérations et reports de cotisations sociales

  • Toutes les entreprises fermées administrativement de moins de 50 salariés pourront bénéficier d’exonérations totales de leurs charges sociales.
  • Les entreprises identifiées dans le plan tourisme qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% pourront bénéficier d’exonérations totales de leurs charges sociales.
  • S’agissant des travailleurs indépendants, les prélèvements seront suspendus et aucune démarche administrative ne sera nécessaire ; les indépendants subissant une fermeture administrative bénéficieront également d’une exonération totale de leurs charges sociales.

.     Prêt Garanti par l’Etat / autres prêts

  • Possibilité de contracter un PGE (prêt Garanti par l’Etat) jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).
  • Amortissement étalé entre 1 et 5 années, à des taux compris entre 1 et 2,5% maximum, garantie de l’Etat comprise.
  • Pour les entreprises qui ne seront pas en mesure de rembourser leurs prêts au 1er mars 2021, elles pourront obtenir un différé de paiement d’un an supplémentaire (soit deux années au total de différé), qui ne sera pas considéré comme un défaut de paiement.
  • Des prêts d’Etat pourront être mis en place pour les entreprises ne trouvant aucune solution de financement : jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés, jusqu’à 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
  • Des avances d’Etat pourront être accordées pour les entreprises de plus de 50 salariés ne trouvant aucune solution de financement : il s’agira d’avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

.     Loyers

  • Crédit d’impôt pour les bailleurs pour les entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou identifiées dans le plan tourisme : tout bailleur qui, sur les trois mois d'octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer au moins à un mois de loyer sur les trois mois qui lui sont dus, peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés. Ce crédit d’impôt s’introduira dans le projet de Loi de Finances pour 2021.

.     Accélération de la numérisation des artisans

  • Faciliter le click & collect et la livraison.

.     Numéro spécial d’information

  • Un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté a été mis en place depuis le 2 novembre 2020 : 0 806 000 245.
  • Service assuré par la DGFiP et l’URSSAF, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 16h.

.     Liens utiles