25.07.2018

Rappel : une société dont l’objet social est illicite est nulle !


A l’heure où fleurissement au travers de l’Europe des médicaments à base de cannabis (THC), nous rappelons ici qu’une entreprise et plus précisément une société doit avoir un objet social licite. Cela parait a priori évident et pourtant l’arrêt de mai 2015 montre que les choses ne sont pas si simples.

Dans cette affaire une société avait pour activité de par ses statuts la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques. Or selon le code de la santé publique l’exercice d’une telle activité requiert une autorisation préalable.

Dès lors et en l’absence d’une telle autorisation, l’objet social de la société est de facto illégal et la société dépourvue de toute existence juridique.