Rapport de gestion : information détaillée des délais de paiements fournisseurs

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Les sociétés qui ont un commissaire aux comptes doivent renseigner dans leur rapport de gestion les délais de paiements fournisseurs des deux derniers exercices (solde des dettes fournisseurs).

Un décret du 27 novembre 2015 vient renforcer cette information :

  • pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, le rapport de gestion devra, en sus des délais de paiements fournisseurs, mentionner :
  • le nombre et le montant HT des factures reçues ou émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu,
  • ces montants sont ventilés par tranches de retard, le pourcentage des retards par rapport à l’enveloppe globale et des ventes.

Pour apprécier les retards de paiement, il convient de se référer aux délais de paiements contractuels mentionnés sur les factures ou à défaut aux délais légaux applicables.
Si la société veut exclure certaines factures (litige...), elle devra également l’indiquer en précisant le nombre et le montant total des factures concernées.

Un arrêté fixera des modèles des tableaux.

Pour les délais de paiement, le commissaire aux comptes devra, en sus des comptes annuels, attester la sincérité et la concordance avec les comptes annuels dans son rapport d’audit « vérifications et informations spécifiques ».

L’arrêté du 6 avril 2016 fixe les modèles de tableaux (modèles ci-dessous).

Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l’article D. 441-4)

Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice (tableau prévu au II de l’article D. 441-4)

Sources : arrêté du 06/04/2016 – JO du 14/04/2016, décret 2015-1553 du 27/11/2015, JO du 29.