12.11.2015
#Juridique

Rapport de gestion : relèvement des seuils d'exemption

Rappel du régime actuel : les SASU et les EURL dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence ou la gérance sont déjà dispensées d’établir un rapport de gestion lorsque celles-ci ne dépassent pas à la clôture deux des trois seuils suivants (c. com. art. L. 232-1 et R. 232-1-1) :

  • 1 M€ pour le total du bilan ;
  • 2 M€ pour le chiffre d’affaires ;
  • 20 pour le nombre de salariés permanents.

Modifications à venir : dans le cadre de la transposition de la directive comptable du 26 juin 2013, une ordonnance vient de modifier ces seuils pour l'exemption d'établissement du rapport de gestion au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Désormais, les seuils à ne pas dépasser sont ceux prévues pour la catégorie des petites entreprises telle que définie par la directive (dir.2013/34/UE, art. 3). Ces seuils, nettement plus élevés qu'aujourd'hui, sont les suivants :

  • 4 M€ pour le total du bilan ;
  • 8 M€ pour le chiffre d’affaires ;
  • 50 pour le nombre moyen de salariés.