Réclamation fiscale : application du principe du délai raisonnable
Dans ce cas, le contribuable doit former sa réclamation dans un délai raisonnable qui s’ajoute ou se substitue selon le cas au délai de droit commun.
En 2016, le Conseil d’Etat avait posé le principe qu’un recours juridictionnel contre une décision administration individuelle ne peut être exercé que dans un délai raisonnable d’un an, même si la décision ne mentionne pas les délais et voies de recours.
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat transpose cette solution à la réclamation préalable en matière fiscale, pour le cas où la décision d’imposition ne comporte pas l’indication des délais et voies de recours.
Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un contentieux d’assiette, le délai raisonnable d’un an s’ajoute aux différents délais de droit commun prévus par le Livre des Procédures Fiscales, le délai global étant décompté à partir de la date à laquelle le contribuable a eu connaissance de son imposition.
Lorsqu’il s’agit d’un contentieux de recouvrement, le délai raisonnable d’un an englobe le délai de droit commun de deux mois et il est décompté à partir de la date à laquelle l'acte de poursuite a été notifié au contribuable ou de celle à laquelle il est établi que le contribuable en a eu connaissance.
Sources : Conseil d’Etat, 13 juillet 2016, n°387763 ; Conseil d’Etat section, 31 mars 2017, n°389842.