Investissement locatif : les mesures de la loi PINEL

Réduction d'impôt : le Pinel remplace le Dufflot

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Précisions sur le dispositif de la loi PINEL concernant l'acquisition, la construction de logements à destination du marché locatif.

Depuis le 01/09/214, le dispositif PINEL, qui reprend un certain nombre de mesures de la loi DUFFLOT, permet une réduction d'impôt pour l'acquisition, la construction, la souscription de logements neufs en vue de les mettre en location pendant une durée minimum. Le taux de réduction varie selon les durées d'engagement de location et c'est en ce sens que la loi PINEL est plus souple que la précédente loi.
En effet, pour les opérations effectuées à compter du 1er septembre 2014, le taux de réduction est de 12%, sur le prix de revient du logement, si l'engagement de location se fait sur 6 ans, et 18% s’il est fait sur 9 ans. La nouveauté provient de la possibilité de prolonger cet engagement initial pour une ou deux périodes de trois ans :

  • Si l'engagement initial était de 6 ans, une à deux prolongations de 3 ans sont possibles. La réduction d'impôt sera alors de 6% pour la première prolongation et de 3% pour la seconde. 
  • Si l'engagement initial était de 9 ans, une seule prolongation de 3 ans possible. Le taux de réduction sera alors de 3%.

Attention, cette option se fait lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, et elle est irrévocable.

Rappel sur les conditions d'applications

L'immeuble doit être acquis par une personne physique ou une société non soumise à l'IS.
L'acquisition doit être comprise entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Pour les logements à construire, la demande de permis de construire doit être déposée dans cet intervalle de date.

Le dispositif Pinel est ouvert à un certain nombre d'opérations parmi lesquelles : 

  • acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ;
  • acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence, y compris lorsque l'acquisition est réalisée dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) ;
  • acquisitions de logements réhabilités ;

D'autres opérations entrent dans le cadre de la loi, nous vous reportons à l'article 199 novovicies I B du Code Général des Impôts

Les logements doivent être situés dans les communes présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande. De plus, sont éligibles à cette réduction d'impôt, les logements des communes classées en zone A, A bis, B1 et B2 sous conditions d'agrément, les communes en zone C étant exclues.

Loi Pinel : le périmètre des bénéficiaires de la location est élargi

Autre nouveauté introduite par ce texte, le dispositif permet de louer le logement à des ascendants ou des descendants s'ils ne sont pas membres du foyer fiscal, cette interdiction de location à un membre du foyer fiscal persistant.

Ceci ne vaut que pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 et sous réserve des conditions de ressources du locataire et du montant du loyer qui ne doivent pas dépasser certains plafonds. Il conviendra également de veiller à la qualité du titulaire du bail. Par exemple, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'IS, le titulaire du bail doit être une personne physique non associée de cette société et qui, de plus, ne peut être membre du foyer fiscal d'un des associés. D'autres cas sont à prendre en considération quand le logement est propriété d'une personne physique.

Des opérations éligibles limitées ... comme dans la loi Duflot

Le bénéfice du dispositif est limité à deux opérations d'investissement par an. Dans un même immeuble, un maximum de 80% doit donner droit à la réduction d'impôt.