Réduction d'impôt loi madelin et ISF PME : les conditions du nombre de salariés et d'associés sont supprimées

Réduction d’impôt Madelin et ISF PME : assouplissement

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Un élargissement du dispositif via la suppression de certaines conditions.

La seconde loi de finances rectificative pour 2015 étend le périmètre des conditions d'accès aux dispositifs Loi Madelin et ISF-PME, pour la souscription au capital d'une société holding pure.

En effet, et ce à compter du 1er janvier 2015, les deux conditions du nombre minimum de salariés et du nombre maximum de mandataires ou associés, sont désormais supprimés.

Rappelons que les titres, représentatifs de la participation au capital, doivent être conservés pendant une durée minimale de 5 ans pour bénéficier de la réduction d'impôt.