07.06.2016

Réduction d'impôt pour enfant à charge : études à l'étranger


Les enfants à charge entrent dans le calcul de l'impôt, indirectement, via l'application du coefficient familial et par le biais de la réduction d'impôt pour frais de scolarité (article 199 quatre F du CGI).

Concernant cette réduction d'impôt qui est actuellement de 61€ par an et par enfant pour un enfant au collège au 1er janvier de l'année (153 € pour un enfant à charge au lycée et 183 € pour un enfant en études supérieures), la réponse parlementaire Herlh précise que ces règles fiscales s'appliquent quel que soit le lieu de situation de l'établissement scolaire, donc y compris hors de France.

Bien que non spécifiquement indiqué dans la réponse parlementaire, cette solution trouvera à notre sens à s'appliquer en cas d'études supérieures à l'étranger, pour un enfant majeur demandant le rattachement au foyer fiscal.