Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME

Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME

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Les évolutions de ces dispositifs dans le cadre de la loi de Finances rectificative.

Le dispositif « Madelin »  propose une réduction d‘impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire, directe ou indirecte, au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées.

La réduction d'impôt est égale à 18 % du montant des versements dans la limite de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs.

La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à la réduction d'impôt est cédé avant le 31/12 de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est procédé à une reprise des réductions d'impôt obtenues. Il en va de même en cas de remboursements d'apports aux souscripteurs avant le 31/12 de la septième année suivant celle de la souscription. La fraction des versements ayant donné lieu à la réduction d‘IR ne peut pas ouvrir droit à la réduction ISF.

La loi de finances rectificative apporte une modification sur les souscriptions en numéraire dans le cadre des augmentations de capital.

En effet, le redevable ne doit pas être associé ou actionnaire de la société, sauf investissement de suivi réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

  • le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement de l'avantage fiscal ;
  • de possibles investissements de suivi sont prévus dans le plan d'entreprise de la société bénéficiaire ;
  • cette société n'est pas devenue liée à une autre au sens du règlement général d'exemption par catégorie

En d'autres termes, les dirigeants associés ou actionnaires ne peuvent plus (en dehors des cas d'investissement de suivi) réduire leur impôt en investissant dans leur propre société .S'agissant des investissements de suivi, la nouvelle règle s'applique à ceux afférents à des souscriptions au capital initial effectuées à compter du 1er janvier 2016. Enfin, l'avantage fiscal est désormais applicable aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision.