Réduction d’IS Vélo, précisions

Réduction d’IS Vélo, précisions

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La réduction d’impôt Vélo s’applique depuis le 1er janvier 2016 et un décret du 22 février 2016 avait précisé les dépenses à retenir pour son calcul.

Si la réduction d’impôt peut s’appliquer à la dotation aux amortissements afférente à la location d’équipements de sécurité (casque, gilet réfléchissant, antivol...), elle ne s’applique pas à la dépense de location du vélo.

C’est ce qu’a précisé une réponse ministérielle du 16 juin 2016 : selon cette réponse, l’intention du législateur est d’accorder une réduction d’impôt pour l’acquisition d’une flotte de vélos et non dans le cadre d’un système de location. La portée engageante de l’acquisition de la flotte justifie un soutien, ce qui n’est pas le cas de la location.

Source : décret n°2016-179 du 22 février 2016 ; Réponse Ministérielle– Sénat 16/06/2016 n°21475 page 2711.