Régime des sociétés-mères : titres dépourvus du droit de vote
Afin de bénéficier du régime des sociétés-mères prévu par les articles 145 et 216 du CGI, une des conditions était que la société mère détienne des titres représentant au moins 5% du capital et des droits de vote de la société émettrice (article 145 6. c du CGI).
Le Conseil Constitutionnel a jugé que cette règle était contraire à la Constitution car elle méconnaît les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Aussi, cette disposition est supprimée à compter du 10 juillet 2016 et pourra être invoquée dans les instances introduites et non jugées définitivement à cette date.
Source : Conseil Constitutionnel, décision 2016-553-QPC du 8 juillet 2016.
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