Rehaussement de la valeur ajoutée en cas de rectification du résultat déclaré

Rehaussement de la valeur ajoutée en cas de rectification du résultat déclaré

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Que ce soit pour le calcul de l’ancienne taxe professionnelle ou de la cotisation sur valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée qui en constitue la base est déterminée à partir des éléments de la comptabilité de l’entreprise.

Lors d’un contrôle, l’administration fiscale a effectué une rectification sur le résultat déclaré de l’entreprise contrôlée. Par voie de conséquence, elle a également considéré que cela justifiait un rehaussement de la valeur ajoutée de cette société. La taxe professionnelle de l’entreprise avait donc été recalculée sur la base des nouveaux éléments.

Le Conseil d’Etat confirme que la rectification du résultat déclaré peut bien entraîner un rehaussement de la valeur ajoutée pour le calcul de la taxe professionnelle. Il semble que cette décision, rendue pour l’ancienne taxe professionnelle, puisse être transposée à la nouvelle CVAE.

Source : Conseil d'état, décision du 6 juin 2018, n°409645.