Relevé de frais généraux : rappel
Pour chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux doit être fourni sur l’imprimé 2067 pour les entreprises suivantes :
- les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC d’après leur bénéfice réel (imprimé à joindre à l’imprimé 2031) ;
- les sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés (imprimé à joindre à l’imprimé 2065).
Ce relevé de frais généraux doit être souscrit lorsque l’un des seuils suivants est atteint :
Type de dépenses |
Seuil applicable |
Rémunérations directes et indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées (selon que l’effectif salarié dépasse ou non 200 salariés), à l’exclusion de celles qui relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC en raison de leur activité dans l’entreprise :
- montant total des rémunérations de toute nature (rémunération d’un mandat social, salaire, jeton de présence...) admises en déduction des bénéfices imposables de l’employeur ;
- indemnités et allocations diverses ;
- remboursement de frais non rattachés directement à un acte de gestion de l’entreprise ;
- avantages en nature (voiture, logement...).
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- ensemble des rémunérations = 300 000 € (pour 10 personnes) ou 150 000 € (pour 5 personnes) ;
- ou 50 000 € par rémunération (par personne prise individuellement).
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Frais de voyage et de déplacement exposés par les personnes visées ci-dessus, dans le cadre de la gestion de l’entreprise et dont la charge lui incombe |
15 000 € |
Dépenses et charges prises en charge par l’entreprise (véhicules, immeubles non affectés à l’exploitation...) |
30 000 € |
Cadeaux de toute nature (à l’exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne dépasse pas 65 €) |
3 000 € |
Frais de réception, y compris frais de restaurant et de spectacles qui se rattachent à la gestion de l’entreprise et dont la charge lui incombe |
6 100 € |
Pour rappel, la TVA n’est déductible pour les cadeaux que lorsque leur valeur n’excède pas 65 € TTC par an et par bénéficiaire.
Sources : Article 54 quater du Code général des impôts ; BOI-BIC-CHG-40-60-20.
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