Remboursement de la créance de carry-back aux entreprises en difficulté

Remboursement de la créance de carry-back aux entreprises en difficulté

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En cas de procédure collective le carry-back peut être récupéré !

Les entreprises en difficulté peuvent obtenir le remboursement anticipé de leur créance de carry-back sans attendre le délai de 5 ans, sous certaines conditions. Sont actuellement concernées par cette possibilité de remboursement anticipé les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Jusqu'à présent, selon l'administration, seules les créances nées antérieurement à l'ouverture de ces procédures pouvaient bénéficier du remboursement anticipé.

L'administration admet dorénavant que les créances de carry-back nées postérieurement à la date d'ouverture des procédures et durant la période couverte par ces procédures puissent bénéficier du remboursement anticipé (BOFiP-IS-DEF-20-20-§ 140-29/07/2014).

On notera que ces dispositions s'appliquent également pour les créances de crédit d'impôt suivantes :

  • crédit d'impôt recherche ;
  • crédit d'impôt compétitivité emploi ;
  • et crédit d'impôt pour investissement en Corse.

À la nuance près que pour ces créances de crédit d'impôt (et contrairement aux créances de carry-back), les procédures de conciliation sont également concernées par le dispositif.