Remise d’un FEC conforme aux prescriptions de l’Administration

Remise d’un FEC conforme aux prescriptions de l’Administration

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Tout d’abord, afin de pouvoir remettre un FEC conforme aux prescriptions de l’Administration, le contribuable doit s’assurer de la bonne mise à jour de ses outils informatiques (fichier normé devant comporter des champs spécifiques et standardisés afin de garantir sa lecture).

Le logiciel utilisé par le contribuable doit pouvoir générer ce FEC en conformité avec la nouvelle réglementation. Afin de s’en assurer, le contribuable ne doit pas hésiter à se rapprocher de son éditeur de logiciel.

Il doit également faire attention aux prestations dont il bénéficie auprès de son éditeur. Par exemple, il est possible que le contrat d’assistance incluant les mises à jour légales des versions du logiciel ne soit pas compris dans son offre.

Avant même de vérifier la possibilité de cette génération, il est nécessaire que le contribuable s’assure de la conformité de son système d’information comptable aux règles fiscales et comptables de tenue des comptabilités informatisées notamment s’agissant des règles d’irréversibilité des écritures et des exercices clôturés.

L’administration a d’ailleurs publié et actualisé une liste de questions/réponses sur le FEC (dernière version en date du 19 décembre 2014). Ce document précise notamment :

« Partie 6 sur les obligations comptables et de conservation par les contribuables :

Q1 : si le contribuable tient sa comptabilité dématérialisée sous tableur, l’amende de 1 500 euros (désormais 5 000 euros) prévue à l’article 1729 D du Code général des impôts est-elle applicable ?

Les entreprises peuvent continuer de tenir leur comptabilité avec un tableur, mais ce format n’est pas autorisé pour la constitution des fichiers des écritures comptables des exercices clos à compter du 1er janvier 2013, pour lesquels les normes du « format standard », fixées aux VI à XIV de l’article A. 47 A-1 de Livre des procédures fiscales, doivent être respectées.

Le champ de l’amende de 1 500 euros prévue à l’article 1729 D du Code général des impôts ne concerne aucunement les règles de tenue de la comptabilité mais la remise d’un fichier des écritures comptables non conforme aux normes de l’article A. 47 A-1 du LPF.

Les contribuables peuvent donc continuer à tenir leur comptabilité sous tableur. En revanche, si le fichier des écritures comptables présenté à l’administration fiscale n’est pas conforme aux dispositions de l’article A. 47 A-1 du LPF, l’amende est applicable. »

(Intégralité des questions/réponses disponibles au lien suivant : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6980/fichedescriptive_6980.pdf).

Afin que le contribuable puisse s’assurer que son FEC est conforme aux prescriptions de l’Administration, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a mis à sa disposition un logiciel, dénommé «Test Compta Demat ». Ce logiciel permet de tester le FEC et de vérifier la validité de la structure du fichier du contribuable en lui précisant notamment les points d’anomalies détectées. La notice et l’installation de ce logiciel sont disponibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec.