Renforcement de la réduction d’impôt IR-PME

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Suite à la lecture du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont adopté une augmentation du taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME.

Afin de soutenir un certain soutien aux PME, les députés ont souhaité renforcer ce dispositif pour compenser notamment la suppression de la réduction ISF-PME suite à la disparition de l’ISF.

Cette réduction, codifiée à l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, serait donc augmentée à un taux de 25% (contre 18% jusqu’à présent).

Ce nouveau taux s’appliquerait aux versements effectués entre une date qui serait fixée par décret et le 31 décembre 2018. Aucune modification du plafond n’a été prévue.

Source : article 39 sexies (nouveau) du texte adopté n°33 (Assemblée Nationale).