Renouvellement du bail commercial : demande adressée à l’usufruitier et au nu-propriétaire
A défaut la demande de renouvellement du bail commercial est nulle. En effet, l’usufruitier n’a pas le pouvoir de donner à bail, de renouveler le bail sans requérir l’accord du propriétaire.
Source : Cass.3e civ.19-10-2017 n°16-19.843 F-D.
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