Report des délais pour la campagne déclarative

Report des délais pour la campagne déclarative

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En raison des actualités liées au COVID-19, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a poursuivi ses échanges avec la DGFiP afin d’obtenir un nouveau report de la date limite de dépôt des liasses fiscales initialement reportée au 31 mai 2020 et des déclarations de revenus, ainsi qu’un report des échéances de liquidation de l’IS, de la CVAE et de la TVA (CA12).

Une grande partie de ces demandes ont été acceptées par la DGFiP. Reste néanmoins fixée au 5 mai 2020 l’échéance de liquidation de la TVA (CA12) même si la DGFiP a assuré que ses services sauront faire du cas par cas et adopter s’il y a lieu une attitude bienveillante en cas de dépôt tardif de la CA12.

Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif des nouvelles échéances.

Précisions annexes à ces nouvelles échéances :

Déclarations effectuées par l’intermédiaire d’un expert-comptable : la date limite est reportée au 30 juin pour :

  • les déclarations des dirigeants de société et gérants majoritaires de l’article 62 du CGI ;
  • les déclarations des redevables de l’IFI.

Pour les contribuables ne bénéficiant pas d’un report au 30 juin 2020, la date limite de l’EDI sera au 11 juin à 23h59, quelle que soit la date du département du contribuable.

Solde de l’IS : la date limite de paiement du solde de l’IS est donc reportée au 30 juin 2020. Néanmoins, la DGFiP préconise que les entreprises qui souhaitent utiliser ce report en informent ses services afin de pouvoir effectuer un suivi de l’utilisation du report de délai. Si cela est possible, elle invite les entreprises qui le peuvent à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

Liquidation de la CVAE (déclaration 1329 DEF) : selon la différente d’échéances entre déclarations débitrices / déclarations créditrices, il convient de prioriser le traitement des déclarations créditrices afin de permettre le traitement informatique de la restitution par les services de la DGFiP au cours du mois de mai. La DGFiP invite les entreprises qui souhaitent utiliser le report pour les déclarations débitrices à en informer ses services.

TVA / CA12 : aucun report n’étant prévu, il y a lieu de contacter son SIE en cas de difficulté pour établir la déclaration et/ou pour effectuer son paiement.

TVA / Déclarations d’avril et mai 2020 : 

  • en cas de difficultés pour établir la déclaration de TVA en raison de l’incapacité à rassembler les pièces utiles, possibilité d’estimer le montant de TVA due avec une tolérance de 20% ;
  • en cas de baisse du chiffre d’affaires liée à la crise de COVID-19, possibilité d’utiliser le forfait à 80% par défaut ou le forfait à 50% si fermeture totale ou activité en baisse égale ou supérieure à 50%.

Taxe de 3% sur les immeubles : pour les contribuables concernées, la DGFiP a maintenu la date limite de déclaration et de paiement qui demeure le 15 mai 2020. La DGFiP précise là-aussi qu’elle fera preuve de bienveillance en cas de dépôt et de règlement tardifs en raison de difficultés liées à l’établissement de la déclaration.