Report d’un an de certaines obligations déclaratives en matière de CIR

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Afin d’améliorer l’information sur la nature des dépenses financées par les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR), la loi de finances pour 2019 a abaissé de 100 M€ à 2 M€ le seuil de l’obligation de décrire sur un état annexe à la déclaration de crédit d'impôt les travaux de recherche en cours (formulaire 2069-A-1-SD) (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art 151).

Cette nouvelle obligation déclarative pouvant constituer une charge administrative significative, en particulier pour les petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage, une mesure de tolérance administrative est mise en œuvre en 2019.

Les entreprises ayant engagé des dépenses de recherches comprises entre 2 M€ et 100 M€ sont dispensées du dépôt de l’état annexe 2069-A-1-SD en 2019.

Seules les entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses de recherche restent soumises à cette obligation déclarative.

Source : communiqué de presse n° 666 du 15 avril 2019.