Reprise des locaux par le bailleur : nouvelle disposition

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Le bailleur d’un local commercial a maintenant le droit de donner congé au locataire, à l’expiration d’une période triennale, lorsqu’il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal d’habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.

Ce nouveau motif de résiliation triennale peut être invoqué par les bailleurs depuis le 25 novembre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi.

Avant cette nouvelle disposition, le bailleur de locaux commerciaux avait la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale pour construire, reconstruire ou surélever l’immeuble existant, réaffecter le local d’habitation accessoire à cet usage ou exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.

La loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) ouvre un nouveau droit de reprise au profit du bailleur celui de pouvoir donner congé à l’échéance triennale pour transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.

Source : article L145-4 alinéa 3 du Code de commerce et Loi 2018-1021 du 23/11/2018 article 28, II- JO 24 texte n°1.