16.04.2020
#Juridique

Résiliation du bail commercial par le bailleur après l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du preneur

Il ne peut agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Lorsque le juge-commissaire est saisi sur le fondement d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail, cette procédure obéit à des conditions spécifiques et elle est distincte de celle qui tend à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. En conséquence, le bailleur d’une clause résolutoire n’est pas tenu de délivrer le commandement de payer exigé par l’article L145-41 du Code de commerce.