Revenus fonciers : conditions de déduction des intérêts d’emprunt

Revenus fonciers : conditions de déduction des intérêts d’emprunt

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Pas de déduction des intérêts d’emprunt sans preuve de leur affectation et de leur montant. Il appartient au contribuable qui entend déduire des intérêts d’emprunt de ses revenus fonciers d’apporter des preuves suffisamment précises de leur montant et de leur affectation.

Les contribuables peuvent déduire certaines charges de propriété pour la détermination de leur revenu net foncier imposable (article 31 du CGI).

Sont notamment déductibles à ce titre les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des immeubles du propriétaire imposable.

Le contribuable qui entend bénéficier de ces dispositions doit justifier, d’une part, du montant des charges qu’il entend déduire et, d’autre part, de l’éligibilité des dépenses concernées à la déductibilité.

En l’espèce, un contribuable avait déduit de ses revenus fonciers des charges pour intérêts d’emprunt. L’administration fiscale avait remis en cause ces déductions.

La Cour administrative d’appel confirme la position de l’administration, faute pour le contribuable de justifier que les intérêts d’emprunt qu’il avait estimé pouvoir déduire de son revenu imposable correspondaient à un prêt obtenu pour financer l’achat de son appartement. En effet, l’acte notarié ne mentionnait pas l’emprunt, le tableau d’amortissement produit ne précisait pas l’affectation du prêt et la déduction des frais financiers en litige ne correspondait pas au montant des intérêts mentionnés sur le document pour l’année en litige.

À défaut d’éléments suffisamment précis, la cour conclut logiquement que la déduction pratiquée devait être remise en cause.

Sources : CAA Bordeaux 20 Mai 2020 n°18BX02120.