SARL à associé unique : preuve de l’option IS auprès des impôts

SARL à associé unique : preuve de l’option IS auprès des impôts

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Attention aux conditions de forme dans les options IS.

Une SARL pluripersonnelle est devenue une SARL à associé unique à la suite de la réunion de toutes les parts sociales en une seule main. La SARL à associé unique s’était ensuite acquitté de l’IS. Mais l’Administration Fiscale avait contestée que la SARL à associé unique avait opté régulièrement pour l’IS et avait donc redressé l’associé (SARL à associé unique = IR sauf option à l’IS).

Dans ce cas, l’option à l’IS avait été envoyée aux impôts en lettre simple sans pouvoir se ménager la preuve de son envoi.

Il convient pour toute option IS que ce soit à la constitution de la société ou en cours de vie de la société, d’envoyer ladite option en lettre recommandée avec accusé de réception aux impôts.

Source : CA PARIS 14/04/2016 n°15/11628 ch.5-9.