SCI liquidée : les associés peuvent être poursuivis par un créancier social

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Lorsqu’une SCI a été liquidée et radiée du registre du commerce et des sociétés, ses créanciers peuvent agir en paiement contre les associés même s’ils n’ont pas exercé de poursuites préalables contre la société.

Le créancier est donc dispensé de justifier de l’exercice de poursuites préalables contre une société civile liquidée et radiée. La créance sera donc supportée par les associés.

Si les opérations de liquidation de la société civile sont en cours, le créancier ne peut poursuivre les associés en paiement des dettes de la société qu’après avoir exercé des poursuites et préalables à l’encontre de la société.

Source : Cass.com 21-3-2018 b°16-18.362 F-D.