Simplification du droit des sociétés : nouveau décret

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Voici quelques nouvelles mesures concernant les SARL.

Prolongation de l’assemblée générale annuelle :

Les gérants de SARL disposent d’un délai de 6 mois à compter de la date de clôture du bilan pour approuver les comptes annuels. Si ce délai ne peut être tenu, il peut être prolongé. Le gérant peut demander une prolongation du délai de 6 mois par requête auprès du greffe du tribunal de commerce s’il se trouve dans l’incapacité de respecter le délai de 6 mois. Le président du tribunal de commerce prolongera ce délai par ordonnance.

Les possibilités de demander un délai supplémentaire auprès du tribunal de commerce, au-delà du délai de 6 mois, pour approuver les comptes annuels avaient été suspendues. Le décret du 18 mai 2015 accorde une prolongation dudit délai.

Convocation par voie électronique :

Rappelons que les associés de SARL doivent être convoqués en recommandé 15 jours au moins avant l’assemblée générale annuelle.

Le décret prévoit, depuis le 1er juin 2015, la faculté d’avoir recours à l’envoi électronique pour la convocation de l’assemblée générale des associés. Pour ce faire, la société doit soumettre la proposition aux associés par voie électronique ou postale. Chaque associé dispose d’un délai de 20 jours avant la date de la prochaine assemblée générale pour donner leur accord. Dans ce cas, les documents devront être adressés à l’adresse électronique indiquée par l’associé. A défaut d’accord, la société doit envoyer les convocations par courrier.

Précision : les associés qui ont donné leur accord à l'utilisation d'un envoi électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal 20 jours au moins avant la date de l'assemblée suivante.

Ces dispositions sont applicables à partir du 1er juin 2015.

Sources : Décret 2015-545 du 18 mai 2015.