SNC : pas de manquement du prêteur qui n’informe pas l’emprunteur sur les risques de constitution d’une SNC

SNC : pas de manquement du prêteur qui n’informe pas l’emprunteur sur les risques de constitution d’une SNC

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La banque qui octroie un prêt afin de financer l’acquisition d’un fonds de commerce ne manque pas à son devoir d’information à l’égard de l’emprunteur en ne le mettant pas en garde de ce que, constituant une société en nom collectif, il expose son patrimoine personnel.

Pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce de débit de tabac, des époux constituent une société en nom collectif et obtiennent un prêt bancaire. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque poursuit les époux en paiement du solde du prêt.

Les époux opposent que la banque a manqué à son devoir d’information à leur égard. Ils avancent que, le choix de la société en nom collectif étant une obligation légale pour l’acquisition d’un fonds de commerce de débit de tabac, la banque aurait dû redoubler de vigilance et insister sur le risque encouru sur leur patrimoine et leur situation personnelle en cas de procédure collective de la société.

Argument écarté par la Cour d’Appel de Versailles : la banque a l’obligation de fournir à son cocontractant une information objective sur les caractéristiques du prêt afin de lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause, cette obligation se distingue de l’obligation de conseil à laquelle la banque, à qui il est interdit de s’immiscer dans les affaires de son client, n’est tenue que si elle en a pris l’engagement contractuel, ce qui n’était pas le cas.

La Cour d’Appel relève que le prêt avait servi à financer l’acquisition du fonds de commerce sans que la banque ne soit intervenue dans la constitution de la société ayant acquis ce fonds. En effet, la promesse de vente et l’acte de cession du fonds avaient été rédigés par un avocat, conseil spécialisé en matière de cession de fonds de commerce, de sorte que les époux ne pouvaient pas reprocher à la banque de ne pas leur avoir donné d’information sur les risques qu’ils encouraient en tant qu’associés d’une société en nom collectif.

Source : CA Versailles 2-7-2019 n° 17/03309, B. c/ SA Société Générale.