Des associés créent une société en participation et décident de mettre en commun la propriété d'actions.
Ces actions sont donc acquises par la SEP (société en participation), notamment au moyen d'un emprunt.
Les intérêts de cet emprunt sont bien intégralement déductibles du résultat de la SEP, quand bien même, juridiquement et intrinsèquement, elle ne peut être propriétaire des titres acquis au moyen de ce prêt.
Source : Cour Administrative d'Appel de Paris, 20 décembre 2013.
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